1280px Flag Of The Dominican Republic.svg

La décision du tribunal constitutionnel dominicain de 2013 ou la validation de la ségrégation d’une partie de la population

16th October 2023 | 42 Views

Info: This Creation is monetized via ads and affiliate links. We may earn from promoting certain products in our Creations, or when you engage with various Ad Units.

How was this Creation created: We are a completely AI-free platform, all Creations are checked to make sure content is original, human-written, and plagiarism free.

Toggle

La République d’Haïti et la République Dominicaine occupent une position géographique unique au monde, car étant le seul cas où deux États indépendants partagent une île. Cette singularité lie pour toujours la destinée des deux peuples de l’ile. Néanmoins, cette proximité géographique et cette particularité à nulle autre pareille n’engendrent pas la concorde et l’amitié qui logiquement devraient prévaloir entre les habitants de part et d’autre de la frontière. Au contraire, depuis la création des deux États aux 19ᵉ siècle, l’inimitié règne entre les deux nations, fruit notamment de l’histoire. Le 21ᵉ siècle n’a guère apporté de changement. Haïti, plus pauvre, voit une partie de sa population traverser la frontière pour aller chercher du travail en terre voisine. Cependant, ces personnes souffrent de discrimination et de xénophobie, y compris les Dominicains d’origine haïtienne dont les parents sont présents dans le pays depuis 1929. La discrimination à l’égard de ces personnes est entrée dans la loi. Aussi, faudrait-il se pencher sur comment l’État dominicain utilise le Droit pour institutionnaliser la discrimination, le racisme et la xénophobie. 

Pour comprendre les relations entre les deux pays de l’ile d’Hispaniola, il faut remonter le temps, revenir aux évènements qui président à la création de ces nations. La colonisation a divisé l’ile en deux parties : à l’ouest Saint-Domingue (actuelle Haïti) et à l’est, Saint-Domingue espagnol (la République Dominicaine). En 1804, au terme d’une sanglante guerre de l’indépendance, les esclaves noirs d’Haïti se sont libérés de l’esclavage et ont proclamé la première République noire du monde. Il faut attendre 1821 pour que les Dominicains essayent de se défaire de la colonisation espagnole. Néanmoins, en 1822, le président haïtien, Jean-Pierre Boyer [1], a « réunifié » pacifiquement l’île sous son autorité. Ce que la majorité des historiens dominicains considèrent comme une « annexion ». Si une partie de la population dominicaine, notamment les esclaves noirs et les populations des régions frontalières voulaient un rattachement à Haïti pour pouvoir jouir de la Liberté, une autre partie de la population, notamment les Européens, ne voulaient pas entendre parler de réunification avec Haïti. En 1844, l’est de la République a fait sécession et a déclaré son indépendance, avec un certain nombre de griefs contre Haïti [2] contenus dans le Manifeste de 1844. Haïti, n’ayant pas accepté la sécession, a tenté à de nombreuses tentatives de reprendre le contrôle du nouvel État. Malgré une certaine détente entre les deux pays à partir des années 1860, il y a eu toujours une certaine forme d’inimitié entre les deux pays.

Cependant, à partir des années 1920-1930, beaucoup de paysans haïtiens commencent à traverser la frontière pour aller travailler, particulièrement dans les champs et usines sucriers d’un certain nombre de grandes compagnies étasuniennes. Beaucoup d’entre eux restent en terre dominicaine et ont eu des enfants qui deviennent des citoyens dominicains en vertu de la constitution de ce pays. Néanmoins, le massacre [3] de 30 000 Haïtiens a été orchestré par le régime du président Rafael Trujillo Molina en 1937 pour « blanchir la race », car adepte des théories raciales du dictateur du Troisième Reich. L’immigration haïtienne a continué dans les années suivantes. Ces personnes qui arrivaient illégalement en terre voisine et qui décidaient d’y rester y ont fondé une famille. Leurs enfants deviennent des Dominicains en raison du jus solis en vigueur dans le pays. Cependant, tant que les années passent, tant l’État dominicain rechignaient à accorder la nationalité aux enfants d’immigrés haïtiens, en violation de la charte fondamentale de l’État. L’anti-haitianisme connait des pics à intervalle réguliers dans le pays. Pour résoudre une fois pour toutes la question de la nationalité des enfants des immigrés haïtiens, le gouvernement a décidé de modifier la constitution. Si avant, il fallait tout simplement être né sur le sol dominicain pour être dominicain, à l’exception des enfants de diplomates, désormais, il faut que ses parents soient en situation régulière sur le territoire au moment de la naissance pour que cet enfant puisse devenir dominicain. La naissance ne suffit plus, même si ce n’était pas toujours respecté par l’État. Cette disposition constitutionnelle est adoptée pour faire plaisir à l’extrême-droite pour qui il y a une « invasion pacifique » du pays par les Haïtiens.

La situation a connu une évolution inattendue avec une décision de la Cour constitutionnelle dominicaine visant à déchoir de sa nationalité, tout dominicain d’ascendance étrangère né à partir de 1929 et dont les parents n’étaient pas en situation régulière au moment de la naissance. Il s’agit de l’arrêt TC/0168/13[4] du 23 décembre 2013. Cet arrêt est fait sur mesure pour ou mieux contre les descendants d’Haïtiens. D’un trait de plume, plus de 250 000 personnes qui sont dominicaines, qui pour la grande majorité n’a plus aucun lien avec Haïti, n’en parle pas langue, n’en a pas de famille, s’est vu retirer leur citoyenneté par la plus haute juridiction avec la bénédiction du gouvernement. D’un trait de plume, ils sont devenus apatrides, car Haïti non plus ne les reconnait pas comme ses citoyens puisqu’ils sont nés pour nombreux d’entre eux de personnes qui étaient à leur naissance des nationaux de la République Dominicaine. Le fait de ne plus avoir la nationalité les transforme ipso facto en sans-papiers; par conséquent passible de déportation vers Haïti qu’ils ne connaissent pas et qui ne veulent pas non plus d’eux, étant des citoyens d’un pays étranger. Une situation complètement absurde qui n’est pas trop différente de celle des Rohingyas au Myanmar, à qui le gouvernement birman refuse la citoyenneté et pourchasse au Bangladesh alors même que le Bangladesh ne les reconnait pas comme Bangladais, même si dans le cas des Rohingyas la clef du problème, c’est la religion. Dans le cas de la République Dominicaine, il y a des relents racistes derrière cette décision à part le passif historique entre les deux pays.

L’arrêt, outre son côté détestable du fait de son racisme, discriminant un groupe de personnes en raison de leur origine et de la couleur de leur peau, viole la Constitution que la République Dominicaine s’est elle-même donnée. En effet, cette Constitution interdit toute loi, tout décret, agissant de manière rétroactive, puisque les foudres de cet arrêt qui à force de loi concerne les personnes nées à partir de 1929. La Cour constitutionnelle considère que les enfants de parents sans-papiers ou de travailleurs ne pouvaient bénéficier de la nationalité dominicaine puisqu’ils étaient en « transit » sur le territoire. Cette argutie ne tient pas parce que la loi ni la constitution ne considérait comme tel les personnes ces personnes auparavant. De plus, le caractère rétroactif de cet arrêt le rend totalement caduc aux yeux de la Constitution, mais aussi des engagements internationaux dominicains comme la Charte inter-américaine des droits de l’homme ou encore ses engagements onusiens. Face à la mobilisation des personnes concernées et la levée de bouclier d’une partie de la communauté internationale, l’État dominicain s’engage à régulariser ses apatrides d’État. Ce qui est d’une grande absurdité puisqu’ils auront le statut d’étranger dans un pays qui n’était pas si longtemps leur Patrie dont ils étaient fiers de faire partie.

En somme, Haïti et la République Dominicaine, en dépit de leur proximité et surtout de leur singularité, leur histoire commune, n’ont pas toujours une relation apaisée, de bon voisinage comme cela devrait être. Ce qui est dû à un lourd passif historique, à du ressentiment. Les Haïtiens dont la situation économique, politique et sociale est beaucoup moins enviable que celle de la République Dominicaine. Cette affaire de déchéance de nationalité de citoyens d’un pays en raison de son origine est inédite dans les Caraïbes et plus globalement en Amérique latine. Elle témoigne de l’instrumentalisation de la justice, du droit en vue de faire avancer des agendas racistes, discriminatoires et ségrégationnistes dans notre monde d’aujourd’hui. Cette utilisation de l’outil juridique à des fins macabres a été très présente au siècle dernier avec tous les résultats dont on sait : le nazisme, le fascisme, etc. Au-delà de cet acte condamnable, n’est-ce pas une forme de retour des repoussantes années 30 et 40 qu’ont connu l’Amérique latine et l’Europe ?

 


[1]Beaubrun Ardouin. (1853). Étude sur l’histoire d’Haïti/Tome 9/4.3 – Wikisource. Wikisource. Consulté le 17 janvier 2022, à l’adresse https://fr.wikisource.org/wiki/%C3%89tude_sur_l%E2%80%99histoire_d%E2%80%99Ha%C3%AFti/Tome_9/4.3

[2]Gabriel Alberto Hernández T. (2022, 17 janvier). El legado e historia del Manifiesto del 16 de enero de 1844. Hoy Digital. Consulté le 18 janvier 2022, à l’adresse https://hoy.com.do/el-legado-e-historia-del-manifesto-del-16-de-enero-de-1844/

[3] Arnaud R., Renaud G. (2016, 15 décembre). Schibboleth, la langue comme arme de détection massive : 1937, le m. . .  Open Edition Journals. Consulté le 17 janvier 2022, à l’adresse https://journals.openedition.org/lengas/1193

[4]Gabriel, A. (2017). Les sous-entendus de l’Arrêt TC/0168/13 du Tribunal constitutionnel dominicain – Anthropologie et Sociétés –. Érudit. Consulté le 18 janvier 2022, à l’adresse https://www.erudit.org/fr/revues/as/2017-v41-n1-as03105/1040274ar/

 

Louinel Estimable

@estimable

Following0
Followers0


You may also like

Leave a Reply